Un amendement de Christian Philip vise à transférer aux communes ou aux EPCI la gestion du stationnement payant et dépénaliser les infractions

Le ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, a déclaré mercredi à l'Assemblée nationale que le gouvernement était "défavorable" à l'amendement visant à instaurer des péages urbains, qui sera discuté lors de l'examen du projet de loi "responsabilités locales". "S'agissant de cet amendement, j'indique d'ores-et-déjà que le gouvernement y est défavorable", a déclaré M. Devedjian. Le rapporteur du texte, Marc-Philippe Daubresse (UMP), rappelant que la commission des lois n'avait pas adopté l'amendement de Christian Philip (UMP, Rhône), a déclaré que la commission avait seulement donné son "accord de principe" au fait que le sujet "vienne en discussion" en séance publique. Selon d'autres sources parlementaires, la commission avait donné son accord de principe sur le fond mais avait repoussé l'amendement sur la forme. La commission des lois de l'Assemblée s'est montrée mercredi favorable à la taxation de la circulation dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, en donnant un "accord de principe" à un amendement en ce sens au projet de loi "responsabilités locales", a-t-on appris de sources parlementaires. Selon cet amendement, cette taxation pourrait prendre trois formes : un péage urbain à l'image de ce qui existe à Londres, la taxation d'une partie du réseau ou la taxation de l'ensemble du réseau. Dans ce dernier cas, l'acquittement de la taxe donnerait droit à l'attribution gratuite d'un titre intermodal de déplacement donnant accès aux transports publics, sur le modèle de la carte orange d'Ile-de-France. Cette taxation, due par les propriétaires des véhicules, pourrait être fixée par les conseils municipaux, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats mixtes compétents pour les transports urbains ou le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). La commission n'a pas adopté cet amendement dans sa rédaction initiale, qui comportait une partie relevant du domaine réglementaire, mais a donné son accord de principe sur le fond, a-t-on indiqué de source parlementaire. La commission a par ailleurs adopté un autre amendement de M. Philip qui vise à transférer aux communes ou aux EPCI l'entière gestion du stationnement payant, pour lequel les infractions seraient dépénalisées. Selon cet amendement, le stationnement donnerait lieu au paiement d'une redevance domaniale, dont le montant serait fixé par les communes, les EPCI ou les syndicats mixtes compétents. En cas de non paiement dans un délai de 30 jours, le service en charge du stationnement aurait compétence pour exiger le versement d'une redevance majorée des frais de recherche, de poursuite et de recouvrement. Les réclamations des usagers seraient portées devant les juges de proximité (juridiction civile) et non plus devant les tribunaux de police (juridiction pénale).<scri

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2